Accueil > Inscription

Demande d'inscription au portail régional e-santé Pays de la Loire

Le portail régional e-santé Pays de la Loire

L’Agence régionale de santé des Pays de la Loire met à disposition un Portail en ligne permettant d’accéder à un bouquet de Services numériques e-santé.

Le Portail est dédié à l’ensemble des acteurs de la santé de la région Pays de la Loire : professionnels de santé libéraux et hospitaliers, établissements de santé, établissements et services médico-sociaux, réseaux de santé, acteurs de la prévention et de l’éducation thérapeutique.

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-contre CGU) ont pour objet d’encadrer l’utilisation du Portail que l’Agence régionale de santé des Pays de la Loire fournit et que le GCS e-santé Pays de la Loire (« ci-après « GCS e-santé »), en tant qu’assistance à maîtrise d’ouvrage de l’Agence régionale de santé, exploite.

Termes et conditions d'utilisation

1.DÉFINITIONS

Les termes ci-dessous définis auront, entre les parties, au singulier comme au pluriel, la signification suivante :

Administrateur : désigne le responsable de la gestion des services ;

CGU : Désigne les présentes conditions générales d’utilisation ;

CPx : Carte de Professionnel de Santé, Administratif ou établissement assurant les fonctions d’identification, d’authentification, de signature et de chiffrement. La CPx permet au professionnel de faire reconnaître, par les systèmes d’information et d’échanges électroniques qu’ils utilisent, son identité et ses qualifications professionnelles dans les conditions de sécurité et de confidentialité requises ;

Donnée de santé à caractère personnel : Données à caractère personnel relatives à la santé physique ou mentale d'une personne physique, y compris la prestation de services de soins de santé, qui révèlent des informations sur l'état de santé de cette personne (article 4-15 RGPD) ;

Identifiant(s) : Le ou les élément(s) placé(s) sous le contrôle exclusif de l’Utilisateur et lui permettant d’avoir accès au Portail ;

Parties : Désigne l’Agence régionale de santé Pays de la Loire, GCS e-santé et l’Utilisateur ;

Portail : Désigne le site web permettant à l’Utilisateur d’accéder aux Services fournis par l’Agence régionale de santé Pays de la Loire et le GCS e-santé ;

Services : Désigne l’ensemble des services mis à disposition de l’Utilisateur par le GCS e-santé pour l’Agence régionale de santé Pays de la Loire en application des CGU ;

Usager : Toute personne physique faisant l’objet d’une prise en charge par des professionnels de santé libéraux et hospitaliers, des établissements de santé et des établissements et services médico-sociaux, des acteurs de la prévention et de l’éducation thérapeutique, situés sur le territoire des Pays de la Loire ;

Utilisateur : Toute personne possédant un compte d’accès aux Services selon son profil dans les conditions des présentes, ayant expressément accepté les présentes CGU et bénéficiant à ce titre des Services et de l’utilisation du Portail. 

2.OBJET DES CGU

Les présentes CGU ont pour objet de définir les conditions d’accès et d’utilisation par l’Utilisateur des Services.

Les CGU peuvent être modifiées à tout moment, afin notamment de se conformer à toute évolution technique, légale ou réglementaire.

Les nouvelles CGU seront opposables à l’Utilisateur et/ou Client à compter de leur mise en ligne sur le site et appliquées aux utilisations, intervenant à compter de cette date.

3.ACCEPTATION DES CGU

Toute utilisation des Services suppose la consultation et l’acceptation des CGU, ainsi que de leurs modifications, par l’Utilisateur (case à cocher lors de l’inscription).

4.DESCRIPTION DES SERVICES PROPOSÉS

Les services proposés concernent :

- la télésanté (téléconsultation, téléexpertise, télésoins, visiorégulation) ;

- le télésuivi (suivi sécurisé à distance) ;

- la coordination des parcours de santé (mise en place d’un parcours de type Programme personnalisé de soins et Plan personnalisé de coordination en santé et de les partager avec l’équipe de prise en charge ;

- l’agenda partagé et la prise de rendez-vous de santé en ligne ;

- le répertoire opérationnel des ressources (cartographie de l’offre de soins et médico-sociale).

Le bon fonctionnement de l’ensemble de ces Services repose sur un serveur régional d’identités visant à assurer la bonne identification de l’usager et l’unicité de son dossier de télésanté ou de parcours. Dans cet objectif, les flux identités sont partagés sur l’ensemble de la région en s’appuyant sur la charte régionale d’identification de l’usager dans son parcours de santé.  

Quand l’Utilisateur recherche un Usager dans le cadre de l’utilisation d’un Service, le professionnel n’a accès ni aux éléments liés à la création des identités (date, motif,  identification du professionnel ou de la structure à l’origine de la saisie), ni au contenu du dossier de la personne concernée.

5.HÉBERGEMENT DU PORTAIL ET DES DONNÉES

Le Portail, les Services et les Données qu’ils contiennent, sont hébergés par la société Enovacom,  hébergeur certifié « Données de santé » conformément à l’article L 1111-8 du Code de la santé publique.

6.INSCRIPTION AU PORTAIL ET ACCES AUX SERVICES

L’accès au Portail est réservé aux Utilisateurs habilités par le GCS e-santé.

L’Utilisateur s’engage à privilégier un accès aux Services sous authentification forte selon l’un des deux modes suivants :

- Authentification par la e-cps ;

- Authentification par une carte de la famille CPx ;

- Authentification par OTP SMS

- Authentification par OTP Mail ;

- Authentification par login et mot de passe : cette authentification n,’est possible que pour l’accès aux Services ne traitant pas de données de santé.

7.OBLIGATIONS ET RESPONSABILITÉS DES UTILISATEURS

L’Utilisateur est civilement et pénalement responsable du contenu qu’il créé, modifie ou supprime dans le cadre de l’utilisation des Services.

Les Identifiants sont personnels et confidentiels. Les Utilisateurs s'engagent à ne pas les divulguer et sont seuls responsables de leurs utilisations.

Ainsi, toute connexion aux Services via l'utilisation de ses Identifiants est réputée effectuée par son titulaire.

En cas d’anomalie ou de dysfonctionnement, l’Utilisateur doit suspendre l’utilisation des Services.

Il se doit de signaler sans délai au GCS e-santé tout dysfonctionnement ou tout évènement lui apparaissant anormal en contactant le support mis à disposition à l’adresse support@esante-paysdelaloire.fr ou par téléphone au 02 44 76 13 90.

L’Utilisateur doit se conformer strictement aux présentes CGU, et aux recommandations éventuellement communiquées par la direction informatique de sa structure.

8.RESPONSABILITÉ « INFORMATIQUE ET LIBERTÉS »

L’Agence régionale de santé des Pays de la Loire, le GCS e-santé et l’Utilisateur veillent au respect de toutes les lois et réglementations en relation avec la protection des données à caractère personnel et la vie privée, et notamment la loi n° 78-17 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978 modifiée et le Règlement européen n° 2016/679 du 27 avril 2016 dit « Règlement Général européen sur la Protection des Données ».

Outre ces obligations, l’Utilisateur, en tant qu’Utilisateur des services, s’engage à :

 - Traiter les Données à caractère personnel dans le cadre strict et nécessaire des finalités des Traitements ;

 - Se conformer en matière de sécurité et de confidentialité des systèmes d’information et des Données à caractère personnel aux normes techniques et aux bonnes pratiques au regard de l’état de l’art du moment.

A ce titre, l’Utilisateur s’engage à :

 - Respecter les mesures techniques et organisationnelles mises en œuvre par le GCS e-santé et ses Sous-traitants ;

 - Prendre toutes précautions utiles, au regard de la nature des Données et des risques présentés par le Traitement, pour préserver la confidentialité et la sécurité des Données, et notamment empêcher qu’elles ne soient déformées, endommagées ou communiquées à des tiers non autorisés et plus généralement, mettre en œuvre les mesures techniques et d’organisation appropriées pour protéger les Données personnelles contre la destruction accidentelle ou illicite, la perte accidentelle, l’altération, la diffusion ou l’accès non autorisés, notamment lorsque le Traitement comporte des transmissions de données dans un réseau, ainsi que contre toute forme de Traitement illicite ;

 - Informer immédiatement par écrit le GCS e-santé de toute modification, changement ou autre fait, notamment en matière de sécurité, le concernant et pouvant avoir un impact sur les Traitements des Données ;

 - Prendre en compte toute mise à jour, correction, suppression ou autres modifications communiquées par le GCS e-santé concernant les Traitements ;

L’Utilisateur s’engage de la même manière à :

 - S’assurer que les personnes ayant accès aux Données à caractère personnel soient soumises au secret professionnel de par leur statut, et à défaut à une obligation écrite de confidentialité et de sécurité appropriée ;

 - Identifier et habiliter le personnel autorisé à utiliser les Traitements ;

 -Informer préalablement l’Usager de manière éclairée  et mettre en œuvre les moyens garantissant la bonne compréhension par l’Usager des traitements associés aux Services ;

 Recueillir, lorsque celui-ci est nécessaire, le(s) consentement(s) de l’Usager ;

 - Veiller à la sécurité et la confidentialité des Données vis-à-vis de ses prestataires et/ou de ses Sous-traitants intervenant sur les postes de travail accédant au Service et/ou au système d’information dédié ;

 - Anticiper et formaliser une politique de sécurité du système d'information : inventorier les éventuelles menaces et vulnérabilités qui pèsent sur le système, élaborer et mettre à jour régulièrement les règles de sécurité.

Afin de contrôler et de garantir le respect de ces obligations le GCS e-santé assure la traçabilité des accès et des actions (authentification des Utilisateurs, horodatage, actions effectuées sur les Données et documents des Services).

Les Sous-traitants contractuellement liés au GCS e-santé sont :

 - Maincare Solutions pour les développements, la disponibilité et la sécurité des Services ;

 - Enovacom pour l’hébergement certifié HDS des Services.

En cas de non-respect des dispositions précitées, la responsabilité de la Parties défaillante pourra être engagée sur la base des dispositions des articles L. 226-16 et suivants du code pénal, ainsi que des articles L. 323-1 et suivants dudit code.

De plus, le GCS e-santé ou l’Utilisateur pourra prononcer la résiliation immédiate de l’accès aux services sans indemnité, en cas de violation du secret professionnel ou de non-respect des dispositions précitées par l’autre Partie.

9.PERTE DES IDENTIFIANTS

En cas de perte ou de vol de ses Identifiants, pour quelle que raison que ce soit, la responsabilité du GCS e-santé ne pourra être engagée. L’Utilisateur devra en aviser le GCS e-santé auprès du support dans les plus brefs délais et suivre la procédure de renouvellement de ses identifiants, décrite sur le Portail.

Aucun administrateur ou technicien n’est habilité à demander à l’Utilisateur la communication de ses Identifiants par courrier électronique ou par téléphone, quel qu’en soit le motif. Si vous recevez un courrier électronique ou un appel téléphonique vous invitant à communiquer vos Identifiants, n’y donnez pas suite. Il conviendra d'en aviser le GCS e-santé auprès du support à l’adresse support@esante-paysdelaloire.fr ou par téléphone au 02 44 76 13 90 dans les plus brefs délais afin que votre compte soit audité.

L’utilisation frauduleuse des Identifiants pour accéder aux Services peut causer un préjudice et entraîner des poursuites. Selon l’article 323-1 du Code Pénal : « Le fait d’accéder ou de se maintenir, frauduleusement, dans tout ou partie d’un système de traitement automatisé de données est puni de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende ».

10.INFORMATION ET CONSENTEMENT DE L'USAGER

L’obligation d’information et, le cas échéant, de recueil du consentement relèvent de la responsabilité exclusive de l’Utilisateur traitant des Données de santé à caractère personnel dans le cadre des Services.

A ce titre, l’Utilisateur doit informer l’usager de l’utilisation de ses données personnelles dans le cadre des Services. Il doit également recueillir et tracer le consentement des usagers préalablement à :

  - L’inclusion dans un parcours de santé

 - La réalisation d’un acte de télémédecine.

L’information de l’usager doit être faite à l’aide d’un support spécifique l’informant notamment sur :

 - son droit d’opposition quant à l’échange et le partage de ses Données de santé ;

 - ses droits d’accès, de rectification et de suppression de ses Données de santé ;

 - l’hébergement de ses données de santé par un prestataire certifié.

11.RESPECT DES DROITS DES USAGERS

Le GCS e-santé et l’Utilisateur s’engagent à répondre à toute demande d’Usager de la santé s’inscrivant dans le cadre de l’exercice :

 - de son droit d’accès à ses Données de santé ;

 - de ses droits de rectification ou de suppression des données de santé le concernant ;

 - de son droit d’accès à l’historique des accès aux données de santé à caractère personnel hébergées le concernant, des consultations ainsi que du contenu des informations consultées et des traitements éventuellement opérés.

12.PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

La structure générale du Portail et des Services est la propriété exclusive du GCS e-santé et/ou de ses prestataires, et fait l'objet d'une protection légale au titre de la propriété intellectuelle (droits d'auteur, bases de données, logiciels, marques, etc.).

Toute reproduction ou représentation totale ou partielle du Service par une personne physique ou morale, par quelque procédé que ce soit, sans l'autorisation expresse du GCS e-santé est interdite et constituerait un acte de contrefaçon sanctionné notamment par les articles L. 335-2 et suivants du code de la propriété intellectuelle.

Toute réutilisation ou extraction totale ou partielle, des bases de données des Services par une personne physique ou morale, par quelque procédé que ce soit, est interdite et constituerait un acte sanctionné par les articles L. 343-1 et suivants du code de la propriété intellectuelle.

Toute reproduction totale ou partielle des marques et logos des Services réalisée sans l’autorisation expresse du GCS e-santé est interdite en application des articles L. 713-2 et suivants du code de la propriété intellectuelle.

13.DROIT « INFORMATIQUE ET LIBERTÉS » DES UTILISATEURS

Afin de vous permettre d’utiliser la Plateforme régionale e-santé, dans la limite de votre périmètre de compétence réglementaire, les informations suivantes vous concernant sont recueillies :

- Données identifiantes : nom, prénoms, civilité, genre, date de naissance ;

- Données de vie professionnelle : profession, spécialité, poste, établissement de rattachement, messagerie électronique, numéro de téléphone, numéro d’identification professionnel (RPPS, ADELI, Matricule, n°carte CPx…) .

Les traitements de données mis en œuvre par l’Agence régionale de santé des Pays de la Loire et le GCS e-santé pour vous permettre l’utilisation de la Plateforme régionale e-santé sont les suivants :

- Bureau virtuel : Vous offrir l’accès à un espace professionnel unique et sécurisé pour l’accès à vos applications régionales et une base documentaire. Attention, aucune donnée de santé Patient ne doit être déposée sur cette base documentaire.

- Annuaire santé pour lister les utilisateurs de la Plateforme régionale e-santé et leur attribuer des droits sur les différents applicatifs.

Les destinataires de ces données sont :

Collaborateurs du GCS e-santé Pays de la Loire en charge de l’administration de la Plateforme régionale e-santé, de la gestion des comptes et du support utilisateur
Utilisateurs auxquels vous partagez un dossier, document ou un répertoire
Hébergeur certifié de données de santé
Fournisseur de la Plateforme régionale e-santé pour la maintenance et l’infogérance de la Plateforme.

Aucun transfert hors UE n’est réalisé.

Les données de connexion des Utilisateurs font l’objet d’un traitement par l’Agence régionale de santé des Pays de la Loire et le GCS e-santé afin de garantir les accès, la sécurité et la confidentialité des Données traitées, ainsi que des statistiques d’usage.

Conformément à la Loi Informatique et Libertés n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée et au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), l’Utilisateur dispose d'un droit d'accès, de modification, de rectification, de limitation, d’opposition et de suppression à tout moment sur les données le concernant. A tout moment, vous pouvez, sur simple demande accompagnée d’un justificatif d’identité, des droits suivants :

-           Droit d’accès, de communication et de rectification des données vous concernant ;

-           Droit d’opposition, pour motif légitime ;

-           Droit à l’effacement des données vous concernant ;

-           Droit à la limitation du traitement ;

-           Droit de porter toute contestation devant la CNIL (www.cnil.fr) ;

Les Utilisateurs peuvent exercer leurs droits auprès du GCS e-santé Pays de la Loire à l’adresse : dpo@esante-paysdelaloire.fr

A ce titre, le GCS e-santé tient un registre des demandes effectuées par les Utilisateurs.

Les données à caractère personnel des Utilisateurs sont conservées en base active pendant cinq ans, puis en archives pendant cinq ans avant d’être supprimées.

La conservation des données de santé reste du ressort des professionnels de santé.

14.SUPPRESSION DU DROIT D'UTILISATION

Le droit d’utilisation des Services peut être supprimé par le GCS e-santé Pays de la Loire, en raison du départ de l’Utilisateur des Services, d’utilisation frauduleuse, de comportements déviants ou anormaux, et, de manière générale, en cas de non-respect des règles des présentes CGU.

15.DURÉE DU DROIT D'UTILSATION DU SERVICE

La durée du droit d’utilisation des Services est indéterminée. Elle prend fin dans les cas visés par les CGU ou en cas d’arrêt du Service.

16. CONVENTION DE PREUVE

Le GCS e-santé a mis en place les moyens techniques nécessaires pouvant démontrer les actions des Utilisateurs.

Il est donc convenu que, sauf erreur manifeste, les données contenues dans les systèmes d'information du GCS e-santé ou de ses prestataires ont force probante quant aux éléments de preuve relatifs aux accès et aux informations résultantes du traitement informatique relatif aux Services.

17.LITIGES

Les parties conviennent que les différends qui viendraient à se produire à la suite ou à l’occasion des présentes CGU, faute de pouvoir être réglés à l’amiable, seront soumis aux tribunaux compétents.